Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de licences du logiciel Gradly et des services associés, conclues entre le vendeur et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et préalable du vendeur.

2. Identification du vendeur

• Nom : Touzet Pierre
• Statut : Auto-entrepreneur
• Adresse : 2b rue Denis Cordonnier, 59410 Anzin
• SIRET : 51420600200032
• Email : contact@gradly.fr
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

3. Produits et services

Le vendeur propose les produits et services suivants :

3.1. Licence perpétuelle Gradly — 590 EUR

Licence d'utilisation perpétuelle du logiciel Gradly, incluant la version en cours au moment de l'achat ainsi que toutes les mises à jour et le support technique par email pendant la première année suivant l'achat.

3.2. Renouvellement annuel optionnel — 295 EUR/an

Abonnement annuel optionnel donnant accès aux mises à jour du logiciel et au support technique par email. Le renouvellement n'est pas obligatoire : le logiciel reste pleinement fonctionnel sans renouvellement, dans sa version installée au moment de l'expiration.

3.3. Pack Démarrage — 400 EUR

Prestation d'accompagnement comprenant :

• 1 heure de visioconférence de prise en main personnalisée
• Configuration initiale du logiciel adaptée à l'établissement
• 3 mois de support technique prioritaire

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent nets de taxe. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les produits et services commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5. Commande

Le Client peut passer commande via le formulaire de contact du site gradly.fr ou par email à contact@gradly.fr.

Sur demande, un devis détaillé est adressé au Client. Tout devis émis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation par email du vendeur et réception du paiement ou de l'accord de paiement selon les modalités convenues.

6. Livraison

Le logiciel Gradly est un produit numérique. La livraison s'effectue par voie électronique : la clé de licence et les instructions de téléchargement sont envoyées par email à l'adresse fournie par le Client.

La livraison intervient dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. En cas de retard, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

7.2. Délai de paiement

Sauf accord particulier, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

7.3. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En passant commande, le Client reconnaît expressément :

• Donner son accord exprès pour que l'exécution du contrat (envoi de la clé de licence) commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• Renoncer expressément à son droit de rétractation à compter de la livraison de la clé de licence et de son activation

Cette renonciation est recueillie lors du processus de commande. Le Client en reçoit confirmation par email.

9. Licence d'utilisation

L'achat d'une licence Gradly confère au Client un droit d'utilisation du logiciel selon les conditions suivantes :

• Licence perpétuelle : Le droit d'utilisation est accordé sans limitation de durée
• Non exclusive : Le vendeur se réserve le droit de concéder des licences à d'autres clients
• Non cessible : La licence est personnelle et ne peut être transférée, cédée ou sous-licenciée à un tiers sans accord écrit préalable du vendeur
• Mono-poste : La licence est valable pour l'installation et l'utilisation sur un (1) poste de travail

Le Client s'interdit de :

• Procéder à la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage du logiciel
• Redistribuer, revendre ou mettre à disposition le logiciel à des tiers
• Sous-licencier tout ou partie des droits concédés
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du logiciel

10. Renouvellement

Le renouvellement annuel est optionnel et sans engagement. Il donne accès aux mises à jour du logiciel et au support technique pendant la période couverte.

En l'absence de renouvellement, le logiciel reste pleinement fonctionnel dans la dernière version installée. Seul l'accès aux futures mises à jour et au support technique est suspendu.

Le Client peut souscrire au renouvellement à tout moment en contactant le vendeur.

11. Support technique

Le support technique est assuré par email à l'adresse contact@gradly.fr.

Le délai de réponse est de 24 à 48 heures ouvrées.

Le support technique est inclus pendant la première année suivant l'achat de la licence, ainsi que pendant les périodes couvertes par un renouvellement annuel en cours de validité.

12. Responsabilité

Le logiciel Gradly est fourni « en l'état » (« as is »). Le vendeur ne garantit pas que le logiciel répondra à l'ensemble des besoins spécifiques du Client ni qu'il fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d'erreurs.

Le vendeur s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la qualité du logiciel et à la correction des anomalies signalées, dans le cadre d'une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la licence concernée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel Gradly, sa documentation, son code source, son architecture, ses interfaces et l'ensemble des éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur, Touzet Pierre.

L'acquisition d'une licence confère uniquement un droit d'utilisation dans les conditions définies à l'article 9 des présentes CGV. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au profit du Client.

15. Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, défaillances de réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est : [Nom du médiateur à désigner]

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valenciennes.